Le règlement du concours

 
REGLEMENT DU CONCOURS INTERNATIONAL
DE FEUX D’ARTIFICE PYROMUSICAL
« MONACO ART EN CIEL 2019 »
 

 
 
Le présent concours est organisé par la Commune, ci-après dénommée "l'Organisateur", assistée, pour la coordination, le conseil technique, artistique et la surveillance, par "un Coordinateur".
 
 
ARTICLE 1ER- DATES ET LIEU
 
Les quatre tirs pour l’année 2019 auront lieu depuis le Quai Rainier III, aux dates ci-après :
 
1) le samedi 20 juillet 2019
Montage à partir du vendredi 19 juillet à 7 heures
 
2) le samedi 27 juillet 2019
Montage à partir du vendredi 26 juillet à 7 heures
 
3) le samedi 3 août 2019
Montage à partir du vendredi 2 août à 7 heures
 
4) le samedi 10 août 2019
Montage à partir du vendredi 9 août à 7 heures
 
Report : Le report de tir ne sera pas possible, pour quelque raison que ce soit. Les conséquences d'une annulation de tir sont définies à l'article 15 ci-après.
           
Horaire des tirs : Les tirs sont programmés à 22 heures les 20 et 27 juillet, et à 21h30 les 3 et 10 août.
 
Ordre de Tir : L’ordre de tirer est donné par talkie-walkie, par le Chef de Service de l’Espace Léo Ferré ou son représentant, en relation avec le Coordinateur.
 
 
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
   
 Chaque candidat devra avant le 27 février 2019 :

  • Retourner le présent règlement de concours ainsi quel'Arrêté Ministériel n° 96-137 du 11 avril 1996 fixant le classement, le marquage, la distribution et l'utilisation des artifices de divertissement, ci-annexé, ou tout texte réglementaire qui lui sera substitué, dûment paraphés et signés,
  • Retourner la fiche d’inscription dûment complétée,
  • Fournir un extrait du Registre du Commerce et justifier d’une adresse professionnelle dans le pays d’origine et d’une activité réelle et reconnue dans ce pays en qualité d'artificier,
  • Fournir une attestation de sa compagnie d’assurance, et s’engager par écrit à prendre un complément d’assurance le cas échéant, étant précisé que la couverture des dommages corporels devra être à hauteur de 7.600.000 € (sept millions six cents mille euros) et les dommages matériels et immatériels à hauteur de 2.300.000 € (deux millions trois cents mille euros),
  • Fournir la maquette du scénario du spectacle pyromusical proposé,
  • Fournir la maquette de la bande son du spectacle pyromusical proposé,
  • Fournir l’estimatif des produits pyrotechniques proposés, ainsi que leur pays d’origine.

 
Les candidatures seront étudiées par le Coordinateur et présentées à l'Organisateur.
 
L'Organisateur retiendra quatre candidats.
 
Tous les candidats se verront adresser un courrier leur confirmant leur engagement ou non par l’Organisateur.
 
 
ARTICLE 3 - ATTRIBUTION DES DATES DE TIR
 
L’affectation des dates aux participants se fera en accord avec les artificiers, dans la mesure du possible, et, en dernier lieu, sera imposée après tirage au sort en présence du Coordinateur, du Délégué à l’Espace Léo Ferré et du Chef de Service de l’Espace Léo Ferré.
 
 
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
 
Chaque participant devra présenter un spectacle répondant aux critères suivants :

  • Durée : 20 minutes
  • Type : Spectacle pyromusical
  • Thème musical : Libre
  • Délai de montage et de mise en place des artifices : 2 jours (la veille du tir à partir de              7 heures)
  • Arrivée des artifices :l'avant-veille du jour du tir à 21 heures, sauf indication contraire.

 

  • Personnel minimum des participants :
  • 1 responsable artificier de la société parlant anglais et français
  • 4 artificiers de la société
  • N.B. : 6 artificiers seront mis à disposition par le Coordinateur

 

  • Hébergement / Voyage / Transports internes: organisés et pris en charge par le participant (le Coordinateur pourra assister le participant dans sa recherche d’hôtels).

 

  • Matériel :
  • Le Coordinateur fournira l’ensemble des mortiers résine pour le tir dont la liste lui aura été communiquée par le participant et fera son affaire de son stockage.
  • Le participant pourra fournir tout le matériel qu’il souhaite, en complément ou remplacement de celui fourni par le Coordinateur. Toute location de matériel complémentaire sera à la charge du participant.
  • Un véhicule agréé pour les matières dangereuses sera mis à la disposition du participant par le Coordinateur.
  • Le Coordinateur fournira et disposera sur le pas de tir en nombre suffisant des moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques.
  • Le participant devra fournir le reste de ses besoins techniques, tels que les fils de raccordements, les boîtiers électriques, etc.
  • Le Coordinateur est chargé de veiller à la conformité des installations pyrotechniques et au respect des règles de sécurité par le participant.

 

  • Artifices :
  • Tous les artifices sont fournis par le participant, sous sa seule responsabilité. L’Organisateur prendra en charge les frais liés au dédouanement des matières dangereuses (hors surtaxes, amendes, frais de stockage) pour les artificiers ne faisant pas partie de l’Union Européenne et qui souhaiteraient importer les artifices de leur pays d’origine. Dans ce cas, le participant doit fournir une estimation des frais de dédouanement ;
  • Les bombes utilisées devront impérativement avoir des coques en carton aux retombées biodégradables
  • Les artifices peuvent être mis en place la veille du tir à partir de 7 heures du matin ;
  • Les marrons d’airs sont interdits ;
  • Les bombes italiennes à effets multiples sont interdites ;
  • Le positionnement des bombes devra tenir compte des distances de sécurité des produits, qui ne devront pas excéder 160 mètres ;
  • Les artificiers sont tenus de suivre les consignes du Coordinateur pour le positionnement des bombes sur le site ;
  • Le positionnement des bombes est soumis à l’accord de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement ;
  • Aucune obligation n’est faite sur l’origine des produits, sous réserve de l'agrément du pays d’origine ;
  • Certains artifices, fusées, soucoupes, etc., dont la trajectoire et/ou l’effet peuvent varier en fonction du vent, pourront être supprimés ou modifiés sur ordre du Coordinateur et ce, jusqu’à l'heure prévue du tir. Une ligne supplémentaire de raccordement indépendante pourra être prévue à cet effet. Le Jury sera averti de ce changement afin de ne pas pénaliser le participant ;
  • Les pièces nautiques sont acceptées. Elles devront être tirées dans l'axe de la passe du Port. Chaque pièce devra impérativement comporter une étiquette « DANGER EXPLOSIFS » ;
  • Tous lesparticipants souhaitant utiliser un artifice ne rentrant pas dans les catégories mentionnées pourront présenter, avec leur demande de tir, la fiche technique du produit. La Commission Technique précitée donnera son avis après étude du dossier. Sans accord de cette Commission, l’artifice ne pourra pas être utilisé. Tout manquement à cette règle disqualifiera le participant ;
  • Deux bombes détonation de 75 mm maximum devront être tirées pour annoncer le début du feu d’artifice.

 

  • A l’issue du tir:
  • Le site est interdit d’accès pendant trente (30) minutes. Les participants devront attendre ce délai pour intervenir.
  • Les participantsdevront détruire sur place tous les artifices amorcés, mais non partis. Une visite du site sera opérée par un Officier habilité du Corps des Sapeurs-Pompiers de Monaco en présence du participant et du Coordinateur.
  • Les participants devront trier sur le site et classer les déchets pyrotechniques selon les consignes du Coordinateur conformément à la réglementation en vigueur.

 

  • Assurance des participants:

Chaque participant devra justifier de l’assurance suivante :
 
Responsabilité Civile couvrant la totalité de sa prestation pyrotechnique, du montage au tir du feu d'artifice ; pour son compte, celui de son personnel, celui de la Commune de Monaco et celui de l'Etat monégasque :

  • Dommages corporels : 7.600.000 € (sept millions six cents mille euros)
  • Dommages matériels et immatériels: 2.300.000 € (deux millions trois cents mille euros)

 
 
ARTICLE 5 - DOCUMENTS A FOURNIR
 

  • Fournis par le Coordinateur:
  • Une fiche vierge de demande d’autorisation de tir dans la Principauté de Monaco ;
  • Une liste précise des spécificités techniques du tir ;
  • Un plan général du site.

 

  • Fournis par les candidats:

Tous les spectacles pyrotechniques présentés dans la Principauté de Monaco sont régis par l'Arrêté Ministériel n° 96-137 du 11 avril 1996 susvisé, et d’une manière générale par la réglementation en vigueur actuellement fixée et toutes celles qui lui seront substituées. Il est obligatoire pour les participants de remplir une demande d'autorisation de tir (annexée à ce document).
 

  • Demande d’autorisation de tir complétée et signée ;
  • Attestation d’assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels à hauteur de: 7.600.000 € (sept millions six cents mille euros) et les dommages matériels et immatériels à hauteur de : 2.300.000 € (deux millions trois cents mille euros) ;
  • Documents de transports internationaux autorisant le transport des matières dangereuses, ADR, pour le véhicule et le chauffeur ;
  • Copie de la bande musicale définitive qui sera utilisée lors du tir + liste des musiques et des auteurs. L'artificier fera son affaire des autorisations d'usage des musiques utilisées dans le cadre du concours, avec les diffusions associées y compris TV et Internet, L’ORGANISATEUR devant être dégagé de toute responsabilité en la matière.
  • Fiches techniques descriptives des artifices utilisés, plus une fiche technique d'implantation électrique ;
  • Plan d’implantation des artifices sur le site : Installation des pièces d’artifices conformément au plan d’implantation fourni par le Coordinateur ;
  • Le scénario pyrotechnique avec time code ;
  • Les copies des contrats de travail du personnel du participant présent dans la Principauté ;
  • Le présent règlement du concours dûment paraphé et revêtu de la signature du participant, précédée de la mention « Lu et approuvé » ;
  • Copie de l'Arrêté Ministériel n°96-137 du 11 avril 1996 précité, ou tout texte réglementaire qui lui sera substitué, paraphée et revêtue de la signature du participant.

 
Tous les participants devront remettre le dossier complet de demande d’autorisation au Coordinateur au plus tard le 20 mai 2019.
 
 
ARTICLE 6- SONORISATION
 
Une sonorisation générale sera mise en place sur le Port Hercule et l’Avenue d’Ostende par l’Organisateur.
 
Les participants pourront choisir leur système de diffusion parmi :

  • Ordinateur (fourni par le candidat)
  • Régie numérique (fournie par le candidat)
  • Lecteur CD (fourni par l'Organisateur)
  • Lecteur MD (fourni par l'Organisateur)

 

  • Essais de sonorisation : Des essais de sonorisation seront effectués l’après-midi avant le tir.

 
 
 
ARTICLE 7 - TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
 
Tous les dossiers des participants seront transmis, après examen par le Coordinateur, huit (8) semaines au moins avant la date du premier tir, à l’Organisateur, qui se charge de les adresser aux autorités compétentes pour avis.
 
Le montage du tir sur le site sera soumis à l’approbation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement,et accepté après une dernière visite, le jour même du tir à l’heure indiquée dans le document d’autorisation de tir, en présence du participant, du Coordinateur, du Chef de Service de l’Espace Léo Ferré ou son représentant. Cette visite autorisera le tir.
 
Toutefois des visites du chantier de tir seront opérées par la Compagnie des Sapeurs-Pompiers de Monaco, par le Coordinateur et par le Chef de Service de l’Espace Léo Ferré, qui pourront ordonner au participant des modifications si nécessaire.
 
L’Organisateur et le Coordinateur se réservent le droit de demander aux participants d'apporter au programme de leur spectacle pyrotechnique toute modification qui sera jugée nécessaire, pour des raisons impératives de sécurité.
 
 
ARTICLE 8 - REMUNERATION DES PARTICIPANTS    
 
Tous les participants seront rémunérés pour le spectacle pyromusical par l'Organisateur.
 
Une somme globale et forfaire d’un montant de 30.000,00 € H.T. (trente mille hors taxes) sera versée à chaque participant. La TVA sera réglée en application de la convention relative au régime intracommunautaire, la TVA sera réglée directement à l’artificier ou à la Direction des Services Fiscaux de Monaco.
 

  • Modalités de paiement : par virement bancaire selon l’échéancier suivant :
  • versement d’un acompte de 50% du montant global Hors Taxes dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrables à compter de la date de notification du contrat ;
  • versement du solde représentant 50% du montant global Hors Taxes dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrables après le tir.

 
 
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE L'ACCES AU SITE
 
Le site sera sécurisé et surveillé du début du montage jusqu'à l’issue du tir par une société de sécurité privée agréée dans la Principauté de Monaco, engagée par l’Organisateur.
 
 
ARTICLE 10- EXTINCTION DU SITE
 
Les éclairages publics du site de tir et du Port Hercule de Monaco seront neutralisés pendant le spectacle. L’ordre d’extinction complet du site sera donné par l’Organisateur avant le feu d’artifice.
 
 
ARTICLE 11- ELECTRICITE
           
Un raccord électrique avec prises de courant 220V 16A sera installé par l’Organisateur au niveau de la console de tir qui ne pourra être située au-delà de 100 mètres de l’arrivée du courant (prises françaises).
 
 
 
ARTICLE 12- NOTATION DU CONCOURS MONACO ART EN CIEL
 

  • Le Jury :Le Jury sera présidé par le Maire ou par la personne qu’il aura désignée. Chaque membre assistera à tous les tirs.
  • Date des résultats : Les résultats seront disponibles à l’issue du dernier tir.

                                                    
Chaque critère est noté de 0 à 10 points. Les points ainsi obtenus sont ajoutés et le concurrent ayant obtenu le plus grand nombre de points se voit décerner le premier prix.En raison des éventualités d’interruption d’un spectacle, deux notations seront applicables :
 

  • Spectacle réalisé en totalité

 
1) La conception pyromusicale : qualité et originalité des éléments d’artifice
 
2) La synchronisation : la précision de la simultanéité entre les effets sonores et les   éléments d’artifice
 
3) Le choix et la variété des couleurs
 
4) Le choix des musiques
 
5) L’originalité des tableaux et des pièces
                     
6)L’impression générale : appréciation générale du spectacle
 
7) Le bouquet final                                                                                                              
                     
Il pourra être tenu compte des conditions atmosphériques aussi bien lors de l’installation des pièces d’artifice, que pendant le déroulement du feu (hygrométrie, pluie, direction et puissance du vent).
    

  • Spectacle interrompu pour un ou plusieurs participants

           
En cas de hausse du vent pendant le tir, représentant un danger pour les biens et les personnes, le Chef de Service de l’Espace Léo Ferré et le Coordinateur pourront exiger l’interruption du tir.
 
Dans ce cas, tous les participants seront notés, selon l’avancée du spectacle, selon un barème différent, défini ci-dessous :
 
1) La conception pyromusicale : qualité et originalité des éléments d’artifice
 
2) La synchronisation : la précision de la simultanéité entre les effets sonores et les   éléments d’artifice
 
3) Le choix et la variété des couleurs
 
4) Le choix des musiques
 
5) L’originalité des tableaux et des pièces
                     
6)L’impression générale : appréciation générale du spectacle
 
Il pourra être également tenu compte des conditions atmosphériques aussi bien lors de l’installation des pièces d’artifice, que pendant le déroulement du feu (hygrométrie, pluie, direction et puissance du vent).
 
 
 
ARTICLE 13 - RECOMPENSES DES LAUREATS
 
Le lauréat recevra la somme de 10.000,00 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises) un trophée et un diplôme.
 
Le Lauréat se verra automatiquement sélectionné pour la finale qui aura lieu en 2020 et pour laquelle concourront les vainqueurs des quatre précédentes éditions du Concours.
 
Le deuxième recevra la somme de 5.000,00 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises), un trophée et un diplôme.
 
Le troisième et le dernier recevront un trophée et un diplôme de participation.
 
En cas de résultat ex-aequo, la voix du président du jury compte double.
 
 
ARTICLE 14 - RETRAIT D'ENGAGEMENT
 
Tout retrait de participation de la part d'un participant engagé entraînera le remboursement de l'acompte perçu et le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 5.000,00 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises), à l’Organisateur.
 
Aucun frais engagé par le participant pour sa participation ne sera remboursé.
 
 
ARTICLE 15- CONDITIONS D’ANNULATION
 
15.1 - Annulation du tir du fait du participant
 
Dans l’hypothèse où le participant est dans l’impossibilité d’installer les artifices dans les délais impartis, entraînant l’annulation du tir, l'Organisateur sera en droit de réclamer le remboursement de l'acompte perçu et des frais engagés sur présentation des factures ou bons de commande, ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 5.000,00 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises).
 
15.2 - Annulation du tir du fait de l’Organisateur
 
L’Organisateur peut annuler un tir et/ou le concours de feux d’artifice pour les raisons suivantes : raison d’Etat (état d’urgence, attentats, calamités publiques, guerre, révolution, deuil national, grève générale, émeute, épidémie), cas de force majeure, cause d’intempéries ou raison impérative de sécurité météorologique.
 
Dans ces hypothèses, le participant sera indemnisé comme suit :

  • Si le participant n’a pas commencé son déplacement : l’acompte perçu restera acquis et le cas échéant, les frais de dédouanement des artifices non Union Européenne déjà expédiés seront remboursés ;
  • Si le participant est arrivé dans la Principauté et les artifices ne sont pas montés : l’acompte perçu restera acquis, majoré de 3.000,00 € H.T. (trois mille euros Hors Taxes) ;
  • Si le participant est arrivé dans la Principauté et les artifices sont en cours de montage ou montés sans dommage : l’acompte perçu restera acquis, majoré de 5.000,00 € H.T. (cinq mille euros Hors Taxes) ;
  • Si le participant est arrivé dans la Principauté et les artifices sont en cours de montage ou montés avec dommage et perte partielle ou totale des produits : l’acompte perçu restera acquis et le solde du montant global du contrat sera versé.

 
Il est précisé que tout problème lié au transport de l’équipe du participant ne constitue pas un cas de force majeure d’annulation.
 
En dehors des cas limitativement prévus ci-avant, le participant ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.
 
15.3 -Conséquences de l’annulation
 
Dans le cas d'une seule annulation, les conditions d’attribution des récompenses demeurent inchangées pour les trois autres participants.
 
Dans le cas de deux annulations, les conditions d’attribution des récompenses seront modifiées comme suit :

  • Premier prix : 5.000 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises) et un trophée ;
  • Deuxième prix : un diplôme et un trophée.

 
Dans le cas de trois annulations, le participant ayant concouru se verra délivrer un diplôme de participation et un trophée.
 
Dans l’hypothèse de l’annulation du concours dans sa globalité, les participants seront invités à concourir l’année suivante dans les mêmes conditions.
 
 
ARTICLE 16- CONDITIONS GENERALES
 
16.1 - En cas de manquement par le participant à l'une quelconque de ses obligations, le montant visé à l'article 8 ci-dessus sera minoré, d'une somme qui sera fixée d'un commun accord entre les Parties, et, plus précisément dans les cas décrits ci-après, de la façon suivante :
 

  • Dans le cas du non-respect de la durée du feu d’artifice, fixée à vingt (20) minutes : une pénalité de 1.000,00 € T.T.C. (mille euros Toutes Taxes Comprises) par minute non réalisée pourra être appliquée ;
  • Dans le cas du non-respect du début de l’horaire du tir, du fait du participant, sauf cas de force majeure,dès lors que le signal de départ aura été donné une pénalité forfaitaire de 500,00 € T.T.C. (cinq cents euros Toutes Taxes Comprises) par minute de retard pourra être appliquée.

 
16.2 -Toute décision prise dans le cadre des articles 15 et 16 ci-dessus devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par pli remis en mains propres et co-signé par les Parties.
 
16.3 - La résiliation du contrat ne fait pas obstacle à l'exercice des actions judiciaires qui pourraient être intentées contre le participant en raison de ses fautes.
 
 
ARTICLE 17 - DROIT DE PROPRIETE
 
Les participants cèdent à l’Organisateur l’ensemble des droits patrimoniaux attachés au spectacle pyromusical, lesdits droits patrimoniaux comprenant le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation ou de modification de tout ou partie du spectacle ainsi que le droit d’incorporation de tout ou partie du spectacle à toute œuvre préexistante ou à créer.
 
 
ARTICLE 18 - INFORMATIONS NOMINATIVES
 
Certaines informations relatives aux artificiers font l’objet d’un traitement automatisé d’informations nominatives destiné à promouvoir le concours Monaco Art en Ciel sur le site Internet www.monaco-feuxdartifice.mc, exploité par la Mairie de Monaco.
 
Les participants au concours disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant auprès du personnel de l’Espace Léo Ferré, en application de la Loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives. 
 
 
ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
 
Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l'exécution des présentes, y compris sa résiliation, sera, s'il n'a pu être réglé à l'amiable, du ressort exclusif des Tribunaux de la Principauté de Monaco, avec application du droit monégasque.
 
Il est précisé que le présent règlement de concours est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.